Monsieur LABORIE André Saint
ORENS le 7 juin 2001
2
rue de la Forge
31650
Saint ORENS
Monsieur BURGELIN
Procureur Général
Cour de cassation
5
quai de l'Horloge
75055 PARIS.
 LES RAISONS EXACTES ET PRECISES REPRISES LE 17 NOVEMBRE 2014 AVEC TOUTES LES PIECES
JOINTES « Cliquez |
»
« PS :
Les principales pièces étaient déjà communiquées avec la plainte »
| LA FORFAITURE D'UN ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2000 |
| Inscrit en faux en principal aprés avoir été consommé et recelé " Cliquez " |
| Soit des faits criminels qui seront poursuivis dans les prochains jours. |
|
LE 19 OCTOBRE 2009 NOUVELLE DEMANDE DE RABAT DE L'ARRËT DU 4 OCTOBRE 2000 " Cliquez "
DEMANDE RESTEE SANS REPONSE !!!!! |
« FICHIER PDF PLAINTE
BURGELIN DU 7 JUIN 2001 »
Affaire :
COMMERZBANK / LABORIE
Pourvoi N° Y
98-15-685 audience publique du 4 octobre 2000.
SOIT LE RABAT DE
L’ARRET EST DE DROIT
Monsieur le Procureur
Général,
Je
sollicite votre très haute bienveillance a prendre en considération ma demande
au vu d'un arrêt qui a été rendu en violation encore une nouvelle fois de
l'intégrité de mes droits de défense.
Ce
pouvoir aurait du être irrecevable : ( Pour vice de forme ) et au vu de :
RAPPEL DE LA
PROCEDURE DU POUVOIR EN CASSATION :
La procédure devant la Cour de cassation en
matière civile
Voie
de recours extraordinaire, la procédure de cassation en matière civile est
écrite et relativement simple.
Elle
comporte cependant des délais rigoureux.
Le
pourvoi dirigé contre une décision et non contre une partie est en principe
présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, encore
appelé avocat aux conseils.
Celui-ci
a le monopole de la représentation devant ces juridictions et tient le double
rôle de représentant des parties et de collaborateur des dites juridictions.
Ainsi
par exemple, il reçoit de la Cour de cassation toutes les indications relatives
au déroulement de la procédure d'examen du dossier (désignation du rapporteur,
dépôt du rapport, nomination de l'avocat général, inscription à l'audience) qu'il lui appartient ensuite de transmettre à son client.
Le
ministère des avocats aux conseils est normalement obligatoire et tout
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut choisir son avocat.
La
procédure avec représentation obligatoire, elle est décrite aux articles 974 à
982 NCPC et constitue le cadre normal du pourvoi en cassation
La déclaration de pourvoi
La déclaration de pourvoi qui
lance la procédure est déposée au secrétariat- greffe de la Cour de cassation
qui l'enregistre.
Signée par l'avocat, elle indique
notamment la décision attaquée.
Le greffe l'adresse
"aussitôt" au défendeur (article 977, premier alinéa) et
"demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée communication du dossier" (article 977, second alinéa).
Le
mémoire ampliatif
Sous
peine de déchéance, le demandeur au pourvoi doit, dans les cinq mois du
pourvoi, déposer son mémoire ampliatif et le signifier au défendeur.
Ce
mémoire contient les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée sous
peine d'irrecevabilité de ceux-ci, prononcée d'office sans qu'il y ait lieu pour la Cour de cassation d'en avertir
préalablement les parties (Cour de cassation,
première chambre civile, 28 avril 1981, Bulletin civil (Bull, civ.) I, n° 134; 19 mai 1981, Bull. civ. I, n° 166).
La production de la décision attaquée et des
pièces.
En
dernier lieu, le mémoire doit être accompagné des décisions et pièces visées
par l'article 979 NCPC, ainsi rédigé:
"A
peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition
de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par
la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du
mémoire, le demandeur doit également joindre les
pièces invoquées à l'appui du pourvoi."
D'une manière générale, selon une
jurisprudence ancienne, le demandeur doit fournir tous les documents dont
l'examen est nécessaire à la compréhension et à la justification du moyen de
cassation présenté, sous peine de voir déclarer ce moyen non recevable (Cour de
cassation, arrêts des 29 novembre 1852, Dalloz 1853, 1, 301; 6 décembre 1871,
Dalloz 1872, 1, 192; 16 décembre 1891, Dalloz 1892, 1,67).
La production, requise par
l'article 979, premier alinéa, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée
d'office a donné lieu à un important contentieux et la jurisprudence a précisé
le contenu de l'exigence formelle de cette disposition.
En 1962 (Cour de cassation,
troisième chambre civile, 12 février 1962, Barbezat et autres c. Swietek,
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation n° 93), la Cour de cassation
précisait déjà que l'obligation imposée de joindre une copie de la décision
attaquée "doit s'entendre en ce sens qu'elle s'applique non seulement à la
décision, objet du pourvoi, mais encore aux décisions qui en sont l'accessoire
nécessaire".
Elle spécifia ensuite que la communication de la
décision de première instance requise par l'article 979 s'impose par le fait
que le jugement fait corps avec l'arrêt attaqué:
"Attendu qu'il résulte des
articles 954 et 955 du NCPC que le jugement de première instance fait corps
avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des
prétention et moyens des parties; que dès lors la production du jugement
constitue une formalité d'ordre public dont l'inobservation que la Cour de
cassation, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, doit relever
d'office, entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.
Qu'en l'absence de la production
qui incombe au demandeur de la copie du jugement, le pourvoi est
irrecevable." (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre
1986, Desmoulins c. Delambre, Bull, civ., n° 161).
La Cour de cassation décida
encore qu'en cas de contrariété de décisions, le demandeur au pourvoi doit
produire l'arrêt attaqué et la copie des décisions contraires entre elles
(requêtes, 14 février 1837, Jurisprudence générale, Cassation, n° 869), qu'en
cas de pourvoi contre un arrêt rejetant une tierce opposition, le demandeur au
pourvoi doit produire une copie de la décision frappée d'opposition (Cour de
cassation, chambre civile, 6 avril 1987, Bull. civ. II,
Ou encore qu'en cas de pourvoi
contre un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement rendu sur opposition et
confirmant pour partie le jugement par défaut, le demandeur au pourvoi doit
produire, outre l'arrêt attaqué, le jugement par défaut et le jugement sur
opposition, pour permettre à la Cour d'avoir une complète connaissance de la
décision attaquée (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 1962,
Bull. civ. III, n° 93).
L'irrecevabilité fut souvent
soulevée dans des cas où la copie de la décision de première instance figurait
au dossier de procédure transmis par le greffe de la juridiction qui avait
rendu la décision.
La troisième chambre civile de la
Cour de cassation jugea sur ce point qu'elle pouvait soulever cette fin de
non-recevoir d'ordre public sans en aviser préalablement les parties (19
novembre 1986, Consorts Ceresa, Bull, civ., n° 162).
Pour
la doctrine qui accueillit favorablement cette jurisprudence, il n'entre pas
dans les attributions du juge de cassation de prévenir les parties,
représentées par avocat, de l'irrecevabilité qu'elles encourent pour n'avoir
pas produit les pièces avant l'expiration du délai.
La
loi fait seulement obligation au juge de les "avertir des moyens de
cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office, et les invite à
présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe" (article 1015
NCPC).
La procédure sans
représentation obligatoire
Réglementée
par les articles 983 à 995 NCPC, la procédure sans représentation obligatoire
reste exceptionnelle, bien que les cas de dispense spéciale soient nombreux.
Le
formalisme y est réduit à l'extrême.
La
déclaration de pourvoi
La
déclaration de pourvoi peut être simplement orale.
Elle
est faite auprès de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais peut
aussi être présentée selon les règles de la procédure à représentation
obligatoire et déposée à la Cour de cassation.
Le
greffier qui l'enregistre en donne récépissé, lequel reproduit la teneur des
articles du NCPC qui précisent les obligations du demandeur.
Il
en avertit le défendeur par une notification qui contient le texte des articles
relatifs aux obligations de celui-ci.
La
transmission du dossier au greffe de la Cour
de cassation.
L'article
988 NCPC dispose:
Le
secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le
dossier de l'affaire avec:
·
une
copie de la déclaration;
·
une
copie du récépissé de la déclaration;
·
une
copie de la décision attaquée;
·
une
copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris, les
conclusions de première instance et d'appel.
Il
transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute
pièce qui lui parviendrait ultérieurement."
Si
la Cour de cassation constate l'absence d'une des pièces requises, elle sursoit
à statuer et ordonne le "rétablissement du dossier au greffe de la
juridiction locale aux fins de régularisation" (Cour de cassation,
deuxième chambre civile, 18 janvier 1957, Bull. civ. II, n° 63).
La
production de la décision attaquée
L'exigence, prescrite par
l'article 979 NCPC pour la procédure avec ministère d'avocat, de la production
d'une copie de la décision attaquée dans le délai du dépôt du mémoire, n'est
pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire (Cour de
cassation, chambre sociale, 27 janvier 1993, Bull. civ. V, n° 27) et les
formalités relatives à la déclaration de pourvoi ne sont pas prévues à peine de
nullité.
d) La sanction de
l'inobservation des règles
L'irrecevabilité
du pourvoi peut être encourue lorsque l'omission d'une formalité requise fait
obstacle à la poursuite de la procédure (par exemple, défendeur ou décision
attaquée non désignés).
Elle
est prononcée d'office si le demandeur qui n'a pas, au moins sommairement, énoncé
dans sa déclaration de pourvoi les moyens de cassation, omet de le faire dans
les trois mois qui la suivent.
Le
mémoire est facultatif dans la procédure sans représentation obligatoire.
Si,
par suite d'une erreur non imputable au demandeur, le mémoire produit dans le
délai imparti n'a pas été joint au dossier de sorte qu'un arrêt
d'irrecevabilité a été rendu, il y a lieu de rabattre cet arrêt et de déclarer
le pourvoi recevable (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1985, Bull.
civ. V, n° 205).
En
général, dans les affaires où la représentation n'est pas obligatoire, et où
l'énoncé du moyen peut être sommaire, la Cour de cassation fait preuve de moins
de sévérité.
EN
DROIT
Sur
l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
"Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal
qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil"
C'est
aux parties demanderesses qui incombe de faire preuve de diligence et de
vigilance lorsqu'elles saisissent les juridictions de recours, surtout
lorsqu'elles sont assistées d'un avocat aux conseils, et en particulier la Cour
de cassation.
La
Cour aurait du constater que la procédure du pourvoi de la Commerzbank n'a pas
été respecté dans la procédure de droit et la déclarer irrecevable, pour défaut
de production a la partie adverse, des pièces visées par l'article 979 NCPC.
La
cour aurait du s'assurer que le non respect de communication de pièces et
l'absence des moyens de défense par l'attente de l'aide juridictionnelle en
cour et sur la non déclaration d'irrecevabilité porterait atteinte aux droits
de défense de la partie adverse. (Monsieur et Madame LABORIE ) .
L'article
979 NCPC n'exige expressément que la production de la décision attaquée, mais
celle-ci, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, "doit s'entendre
en ce sens qu'elle s'applique non seulement à la décision, objet du pourvoi,
mais encore aux décisions qui en sont l'accessoire nécessaire.
Cette
jurisprudence, ancienne et aisément accessible, devait, à n'en pas douter, être
connue d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le
conseil de la commerzbank pouvait ainsi connaître ses obligations en matière
d'introduction d'un pourvoi, à partir du libellé de l'article 979 NCPC et, au
besoin, à l'aide de l'interprétation judiciaire, laquelle présentait une clarté
et une cohérence suffisantes (voir l'arrêt de Geouffre de la Pradelle précité,
p. 43, par. 34).)
La
Cour aurait du prononcée l'irrecevabilité d'office pour défaut de production de
pièces a la partie adverse.
La
Cour de cassation aurait du garantir l'article 6 -1 de la convention européenne
des droits de l'homme et s'assurer du droit effectif a l'accès des droits de
défense de Monsieur et Madame LABORIE pour les décisions relatives à
"leurs droits et obligations de caractère civil" (arrêt Airey c.
Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32, p. 15,
Dans
la procédure présente avec le ministère d'un avocat aux conseils, la
réglementation doit être rigoureuse et équitable entre les parties.
Il
est vrais que les magistrats n'ont aucune obligation d'avertir les parties en
matière de non-respect des formalités procédurales, mais doivent respecté
l'égalité des partie au sens de l'article 6-1 de la CEDH.
D'autant
plus que la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, est limité au
respect du droit, la Cour ne peut donc violé les droits de Monsieur et madame
LABORIE.
Que
cette faute lourde doit être retenue, ainsi que l'entrave aux droits de
défenses de Monsieur et Madame LABORIE, au bon fonctionnement de la justice.
Que
des moyens de cassations frauduleux extérieur ont été soulevés ne correspondant
pas a la reconnaissance par la cour d'appel de Toulouse reconnaissant la
violation de la loi du 13 juillet 1979 d'ordre public, dans un seul but de
casser l'arrêt.
Cette
procédure délictueuse est trop importante pour être acceptée.
Monsieur
et madame LABORIE subissent une entrave à leur droit d'accès à un tribunal tel
que garanti par l'article 6-1 de la CEDH..
La
cour de cassation a violé volontairement cette disposition, le greffe était au courant
par nos différents courriers d'aide juridictionnelles, cette irrégularité de
procédure était aisément décelable.
A
qui a profité la violation de nos droits.
Ni
la partie adverse, ni le greffe n'ont averti Monsieur et Madame LABORIE.
Cette
entrave aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, au vu des règles de la procédure
civile française régissant l'accès à la Cour de cassation ont
traditionnellement un caractère formaliste, et que les praticiens le savent
fort bien, leur responsabilité est engagée.
Il
a été signifié a monsieur et Madame LABORIE le 19 octobre 1998 le mémoire en
demande par Maitre COSSA représentant la S.A COMMERZ BANK.
Monsieur
LABORIE gérant les affaires n'a pu prendre connaissance de ce mémoire que le 8
février 1999 pour cause affaire très grave faites a mon encontre.
Avec
ce mémoire N° y 98-15.685 n'est produit aucune copie des pièces formulées dans
un semblant bordereau.
Immédiatement
par courrier recommandé N° 2231 5212 9FR j'ai sollicité pour nous même, le
secrétariat du greffe de la cour de cassation soit le 14 février 1999 pour
faire part que nous devons solliciter un avocat pour la défense de nos droits
et avoir les moyens nécessaires de temps au vu que j'était sans revenu pour
obtenir l'aide juridictionnelle.
Le
28 juin 2000, nous avons reçu un courrier de la cour de cassation du conseillé
Jean Luc AUBERT nous indiquant que l'arrêt pourrait être cassé.
Monsieur
et madame LABORIE sont Démunis de moyen de défense.
Et
ne connaissant pas la procédure a cette époque la, sans réponse au courrier du
14 février 1999, en date du 1 juillet 2000 j'ai sollicité a nouveau dans ce
dossier, en lettre recommandée N° 2455 7729 2FR1 Monsieur le président de la
cour de cassation pour informer que malgré mes différentes demandes d'aide
juridictionnelles, celles ci restée sans suite favorable et avec un refus total
et pertinent, avec une interprétation incorrecte , malgré que j'étais sans
revenu et que Madame LABORIE était saisi sur salaire et qu'aucun moyen
financier autre que L'AJ pouvait intervenir.( que plusieurs dossiers étaient
déposés, interprétés de la même façon dans le seul but que je n'obtienne pas
les moyens légaux de défense.) nous faisant obstacle a cette procédure que nous
n'avons pas engagée, nous la subissons.
Dans
ce courrier, je demandais qu'il intervienne auprès du service d'aide
juridictionnelle, demande restée sans réponse.
Un
courrier en date du 25 décembre 2001 a été réitéré , suite aux différents
documents fournis pour obtenir l'aide juridictionnelle, restés sans réponse.
Nous
venons d'apprendre le 5 juin 2001 par signification d'huissier l'arrêt rendu
dans cette affaire en date de l'audience publique du 4 octobre 2000.
Et en violation totale de nos droits de
défense.
•
Sans
avoir pu obtenir conformément a la loi d'ordre public l'aide juridictionnelle.
•
Sans
avoir obtenu un avocat pour respecter le contradictoire des écrits de la partie
adverses, sachant que l'avocat est obligatoire.
•
Sans
avoir connaissance de la date d'audience Publique du 4 octobre 2000.
•
Sans
avoir connaissance des conclusions de l'avocat général.
•
Sans
avoir pris connaissance des moyens annexes produits par Maitre COSSA, la
connaissance de ces moyens annexes ont été seulement produit avec l'arrêt
rendu, pris a notre connaissance soit le 5 juin 2001.
•
Sans
avoir connaissance des pièces intitulées dans le bordereau de pièce envoyé avec
une partie du mémoire.
•
Sans
que l'arrêt soit signé comme il est dit du président et du rapporteur.
•
Avec
faux et usage de faux suivant l'article allégué 1015 du code de procédure
civile, ( nous n'avons pas été averti par le président comme l'indique
l'article 1015 duNCPC.)
•
Sans
avoir pris et respecté la bonne forme de la procédure en respectant le
contradictoire afin de permettre l'équilibre des parties.
•
Que
tous ces faits sont d'ordre public constitutif de violation de nos droits de
défenses, autant pour les demandeurs coupable des faits , leur conseil et la
cour qui a admis la recevabilité de l'affaire en violation totale de nos droits
de défense et en omettant volontairement de ne pas ordonner l'irrecevabilité de
l'affaire suite a la carence volontaire de la partie demanderesse de respecter
les échanges contradictoires de pièces.
•
En
employant des moyens de cassation ne concordant pas a la réalité du dossier
comme l'article 312-8.du code de la consommation.
•
J'indique
que le prêt n'est pas un prêt variable, mais un prêt a deux paliers, premier de
trois années dont un tableau d'amortissement sur cette duré devait être mis en
place, mes dires ont été reconnu de la violation du code de la consommation,
d'ordre public comme reconnu dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de
Toulouse.
Cette procédure délictueuse a été faite au vu de la
gravité de cette voie de fait dans le seul but de nuire encore une fois a nos intérêts.
De
graves problèmes se posent ?
LES
AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Devant
le Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les parties sont représentées par
des avocats spécialisés, les Avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de Cassation.
Devant la Cour
de Cassation,
leur ministère est obligatoire en matière civile.
Spécialistes
de la Cassation, les avocats au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
conseillent les parties sur les chances du pourvoi, les dissuadent lorsque la
procédure est vouée à l'échec, les représentent et les défendent.
Leur
ministère est obligatoire dans les matières de cassation.
Ils
sont présents, devant toutes les Hautes Juridictions, des deux ordres, ils sont
en mesure d'avoir une importante activité de conseils
et d'arbitres.
Ils
apportent leur concours au fonctionnement de l'aide juridictionnelle en
représentant les bénéficiaires, et en participant à l'activité des bureaux.
Au vu de la gravité des faits deux solutions restent a
envisager.
Première :
·
La
corruption dans cette affaire.
·
Corruption
et complicité de corruption active et passive.
( Acte réprimé par la loi du 30
juin 2000.)
Deuxième :
·
Faute
lourde détachable de leur fonction, remettant en cause leur fonction, le
serment et par cette gravité de voie de fait pour chacun deux la responsabilité
civile et pénale est engagée.
·
Faute
lourde personnelle détachable de leur fonction.
( Voir code pénal )
·
Faux
intellectuel en écriture publique.
( Voir code pénal )
·
Usage
de fausses informations.
( Voir code pénal )
·
Abus
d'autorité.
( Voir code pénal )
·
Recel
des délits de la COMMERZ BANK reconnu par la Cour d'Appel de Toulouse dans
l'arrêt attaqué.
( Voir code pénal )
·
Discrimination.
( Voir code pénal )
·
Entrave
au bon déroulement de la justice.
( Voir code pénal )
·
Atteinte à l'autorité de l'ETAT. Acte réprimé par l'article 412-1 du code
pénal.
·
Violation
de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Par la présente je demande pour
le compte de monsieur et Madame LABORIE l'irrecevabilité de ce pourvoir formé
par la COMMERZ BANK, pour procédure irrégulière dans les faits et dans le
droit.
Subsidiairement le rabat de l'arrêt qui ne doit pas
être accepté au vu du vice de procédure rendant la procédure irrecevable a la
base.
J'informe qu'au surplus de mes demandes une plainte
est immédiatement déposée contre X dont seront énuméré tous les auteurs dans
cet arrêt rendu par la fraude, de la violation de nos droits dans cette
affaire, celle ci est déposée a monsieur le Doyen des Juges d'instruction du
Tribunal de grande instance de PARIS. " Cliquez "
En plus d'une plainte déposée a Monsieur
le Doyen des juges, j'en avise immédiatement pour information :
•
Le
Conseil de l'Europe.
•
Le
président de la cour européenne des droits de l'homme.
•
Madame
le Ministre de la justice.
•
Le
directeur des services judiciaire.
•
Le
directeur des affaires criminelles et des grâces.
•
L'inspecteur
général des services judiciaires.
•
Le
Président de la république.
•
Le
Premier Ministre.
•
Associations.
•
Médias.
Je
me porte partie civile pour Monsieur et madame LABORIE et une demande en
réparation des différents préjudices sera formulé sur la responsabilité civile
comme tout citoyen que nous somme et au vu des articles 1382 1383 et autres.
Monsieur
LABORIE André et pour notre compte , entendent se prévaloir de la Cour Européenne des droits de l'Homme, de tous ses articles et
de toute sa jurisprudence.
Monsieur
LABORIE André et pour notre compte entendent se prévaloir du Pacte New York, dans tous ces droits.
Annexe N°1 : deuxième partie. Article N°2- troisième partie
Article 14-1 ; 22 ; 26 et autres. (3) a.b.c. et autres
Dans
l'attente que les demandes soient prises en considération, de recevoir vos
dires, je vous prie de croire a l'expression de mes sentiments dévoués.
Monsieur LABORIE A.
